1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.permab.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : PERMAB
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 50 000,00 €
Adresse du siège social : Vallée de Sauvebonne, 7681 route de Pierrefeu, 83400 Hyères
SIREN : 977 451 897
SIRET : 977 451 897 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR16977451897
RCS : 977 451 897 R.C.S. Toulon
Code APE : 22.23Z – Fabrication d’éléments en matières plastiques pour la construction
Responsable de la publication : Florent Guyomar
Webmaster : contact@permab.com
Hébergeur :
O2Switch – GROUPE ZOEY au capital de 8 000 000 €
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.permab.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par PERMAB.
3. Description des services fournis
Le site www.permab.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société PERMAB.
PERMAB s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise des technologies web modernes.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
PERMAB est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PERMAB.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
PERMAB ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site.
Des espaces interactifs (formulaire de contact, commentaires, etc.) peuvent être mis à la disposition des utilisateurs. PERMAB se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation française.
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
À l’occasion de l’utilisation du site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur ainsi que son adresse IP.
PERMAB ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site.
Conformément à la réglementation en vigueur, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut adresser sa demande via le formulaire de notre page contact.
8. Liens hypertextes et cookies
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.permab.com est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulon.
10. Principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site.
Informations personnelles : Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.