1. Préambule
1.1. Le Vendeur commercialise auprès de professionnels des dalles stabilisatrices de gravier fabriquées en France destinées à l'aménagement de parkings ou de cheminements piétons.
1.2. PERMAB est une SAS dont le siège social est situé 7681 route de Pierrefeu, 83400 HYERES et immatriculée sous le numéro SIRET 977 451 897 000 10 au RCS de Toulon.
2. Définitions
2.1. "Vendeur" désigne la SAS PERMAB
2.2. "Produits" désigne les produits commercialisés par le vendeur
2.3. "Client" désigne tout professionnel, personne physique ou morale, qui commande les produits commercialisés par le Vendeur.
3. Objet/ Dispositions générales
3.1. Les présentes CGV déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de l'exécution des ventes réalisées par le Vendeur.
3.2. Elles sont communiquées au Client avec le devis. L'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature ou l'émission d'une commande, emporte acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, lesquelles font partie intégrante de l'offre de vente.
3.3. Les présentes CGV prévalent sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou tout document contractuel émanant du Client.
3.4. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s'assurer de la bonne adéquation entre l'offre de Produits proposée par le Vendeur et ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement.
4. Commande/ Tarifs
4.1. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de l'accusé de réception de sa commande par le Vendeur par courrier électronique lequel interviendra à réception du devis et des présentes conditions générales de vente signés.
4.2. L'accusé de réception sera accompagné d'une facture :
- correspondant à 100% du prix convenu, pour les nouveaux Clients et les Clients récurrents qui n'auraient pas respecté les échéances de paiement convenus (Cf. article 5) lors d'une commande précédente ;
- correspondant à 50% du prix convenu pour les Clients habituels, la facture correspondant au solde étant transmise au Client au jour de la livraison.
4.3. Les Produits sont fournis par le Vendeur aux conditions de tarifs et de quantités en vigueur au moment de la commande. Le prix des Produits est indiqué en euros et hors taxes. Il ne comprend pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client et seront donc facturés en plus.
5. Conditions de paiement
5.1. Les factures du Vendeur sont payables par carte bancaire.
5.2. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit et sans formalité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un
montant de 40 € T.T.C. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Les sommes dues porteront également intérêt au taux de trois fois le
taux de l'intérêt légal en vigueur. L'indemnité forfaitaire et la somme des intérêts de retard seront exigibles sans préjudice de tous les dommages et
intérêts auxquels pourrait prétendre le Vendeur du fait du non-paiement en cause.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client. Enfin, Tout défaut de
paiement à l'échéance rend immédiatement exigible l'intégralité de la créance du Vendeur.
5.3. Tout retard de livraison ou toute réclamation, quel que soit le moment où elle intervient, n'affecte pas les modalités ni les délais de paiement.
6. Livraison
6.1. Les Produits commandés par le Client seront livrés par un transporteur indépendant, en France métropolitaine exclusivement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les frais supplémentaires de livraison par route de la marchandise au domicile ou sur le chantier indiqué par le client resteront à la charge du client si ces lieux sont inaccessibles aux véhicules normalement utilisés (conformément à l'article 4 des conditions générales d'application des tarifs routiers des marchandises).
6.2. Les frais de réexpédition (NPAI, non réclamé, refusé, adresse incomplète) sont à la charge du Client.
6.3. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai mentionné sur le devis, étant précisé que ce délai ne commence à courir qu'à réception du prix selon les modalités définies à l'article 4.2 ci-avant. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.
6.4. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
6.5. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 72 heures à compter de la livraison pour formuler, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ... ), avec tous les justificatifs afférents (photos notamment). Cette réclamation doit être accompagnée du bon de livraison. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit de la part du Vendeur. En cas de réclamation acceptée, la responsabilité du Vendeur se limite strictement au remplacement des Produits non conformes, excluant toute autre forme d'indemnisation.
6.6. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
6.7. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été établi comme indiqué à l'article 6.5.
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7. Transfert de propriété - Transfert des risques
7.1. Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier en principal et accessoires et ce, quelle que soit leur date de livraison.
7.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits interviendra quant à lui au jour de la livraison au Client. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
7.3. Le Client est responsable des frais, risques et périls liés au retour des marchandises, même en cas de force majeure.
8. Garantie
8.1. Les Produits bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 36 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
8.2. Cette garantie est limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
8.3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Client joindra à sa réclamation un constat de Commissaire de justice avec photographies du ou des Produits défectueux comme de l'ouvrage dans son ensemble.
8.4. Le Vendeur remplacera les Produits qui auront été identifiés comme défectueux, sans que la garantie ne comprenne les frais annexes (frais de pose et de dépose).
8.5. Le remplacement de Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
8.6. La garantie est exclue si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal (par exemple : circulation sur des alvéoles du Produit non recouvertes de graviers) ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des instructions mentionnées sur le site internet www.permab.com.
8.7. Elle ne s'applique pas non plus en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit, en cas d'usure normale du Produit (par exemple : abrasion de la partie supérieure des alvéoles ou déformation des Produits suite à l'imbrication et au compactage du matériaux de remplissage) ou de force majeure.
8.8. La garantie est exclue en cas de revente des Produits après transformation ou modification.
8.9. Le Vendeur n'est pas responsable :
- de l'installation des Produits ni de leur remplissage, qui incombent à l'installateur exclusivement (Client direct ou indirect du Vendeur), lequel est chargé de l'installation des Produits et de la certification du revêtement final, dans le respect des normes en vigueur (normes d'accès des secours, normes d'accès PMR et toutes autres normes applicables au revêtement).
- de la portance et de la perméabilité de la structure support sur laquelle les Produits sont installés.
8.1 O. Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels liés à la pose ou l'utilisation de ses Produits.
9. Force majeure
9.1. En cas de survenance d'événements présentant ou non le caractère juridique de la force majeure ou du cas fortuit, tels que incendie, arrêt de travail quelconque chez le vendeur ou chez les fournisseurs du vendeur, lock-out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident d'outillage, manque de combustible, ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d'importation et d'exportation, ainsi que toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et empêchant son exécution normale par le Vendeur, les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité.
9.2. Le vendeur informera le client dans les meilleurs délais de la survenance d'un événement de force majeure et s'efforcera d'en atténuer les effets.
9.3. Si l'exécution de la commande semble définitivement compromise, le Vendeur se réserve le droit de l'annuler purement et simplement, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
11. Conditions de revente
11.1. Les Produits ne peuvent être revendus par le Client sous un nom différent de celui déposé en tant que marque par le Vendeur.
12. Règlement des litiges :
12.1. Dans l'hypothèse d'un différend entre les parties, celles-ci conviennent de privilégier la négociation. A défaut d'accord, le présent contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit.
12.2. En cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable et quel que soit l'objet de ce dernier, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social du Vendeur.
13. Protection des données personnelles :
13.1. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
13.2. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable
de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
13.3. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
13.4. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
13.5. Conformément à la réglementation applicable, !'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante: contact@permab.com ou PERMAB, 7681 route de Pierrefeu, 83400 HYERES.
13.6. Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles du Client sont disponibles sur le site internet du Vendeur à l'adresse suivante : contact@permab.com.